Par ANDELA Jacques Joël, Internationaliste.

La Cour Pénale Internationale, une juridiction à la solde des puissances occidentales ?

Une multitude d’arguments aujourd'hui semblent apporter une caution à l'opinion de certains africains, et même non africains, qui pensent que la Cour Pénale Internationale (CPI) est un nouvel instrument dont s'est dotée l'Occident afin de déployer son néo-impérialisme sur le continent noir. Je ne reviendrais pas sur les dits arguments dans le cadre de cette réflexion, si ce n’est pour relever qu’effectivement aujourd’hui, toutes les procédures actuellement en phase d'instruction ou de jugement devant la Cour sont dirigées contre des hommes d’Etat africains. Il faut également souligner le cas de l’actuel Président soudanais Omar Hassan El Beshir, à l’encontre duquel le Procureur de la CPI a demandé le lancement d’un mandat d’arrêt international[1]. Un tel constat, au demeurant superficiel, partiel et partial dans la lecture et l’analyse des activités de la juridiction de La Haye, est-il suffisant pour conclure à une cabale contre nos responsables et anciens responsables politiques ?

En réalité, Je pense qu’il est important de revisiter la mécanique de déploiement de la Cour, tant d'un point de vue institutionnel que fonctionnel, au besoin en recourant au droit comparé, afin d’y porter un jugement beaucoup plus objectif. J’aimerais, pour cela, m’attarder sur deux points particuliers : les acteurs investis du droit de saisir la Cour et le pouvoir de suspendre la procédure devant la Cour, concédé au Conseil de Sécurité des Nations Unies.

A propos des acteurs investis du droit de saisir la Cour

Il faut partir ici de ce que parmi les acteurs investis du droit de saisir la Cour, figurent les Etats parties, le Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Procureur[2]. Le droit ainsi reconnu aux Etats de déposer une requête auprès de la juridiction internationale répressive se situe dans l’hypothèse où, estimant que des crimes relevant de la compétence ont été commis sur leur territoire[3], ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour les poursuivre et en assurer la correcte répression. C'est ce droit de saisine qu'ont exercé, en toute liberté et en toute souveraineté, des Etats comme la République Démocratique du Congo (dans les affaires Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanta, Mathieu Gudjolo, Bosco Ntangata), la République Centrafricaine (affaire Jean-Pierre Bemba) ou même l'Ouganda (affaire Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo et Dominic Ongwen). Seul le cas soudanais donc, avec les mandats d’arrêt internationaux lancés par la Cour contre Ahmad Muhammad Harun ("Ahmad Harun") et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), et actuellement la demande de mandat contre le Président El Beshir, sont des initiatives du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui l’autorise à recourir à toutes les mesures nécessaires en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression. Comment donc incriminer ce fantomatique Occident – la fameuse théorie du complot –  dès lors que les africains sont, eux-mêmes, les initiateurs des procédures majoritairement en étude devant la CPI ? Si instrumentalisation il y avait, ne seraient-ce pas plutôt des manœuvres proprement africaines destinées à mettre hors course des adversaires... militairement redoutables. Une telle conclusion, de mon point de vue, serait tout aussi excessive car nierait les exactions réelles qui sont perpétrées dans les régions concernées, et pour lesquelles justice doit être rendue. Et, de fait, la Cour n’ayant qu’une compétence complémentaire des juridictions nationales[4], elle ne peut intervenir que parce que l’Etat lui-même l’a sollicitée, ou alors parce que celui-ci s’est abstenu de juger des crimes graves commis sur son territoire. Que les africains jugent eux-mêmes leurs criminels et la Cour ira chasser ailleurs – ou alors fermera tout simplement ses portes –, est-on tenté de conclure sur ce point. Et ne me dites pas que des crimes internationaux sont aussi commis en Afghanistan, en Irak ou ailleurs. L’existence de telles exactions dans d’autres portions géographiques de la planète n’exonère pas de leurs responsabilités les africains auteurs de crimes graves relevant de la compétence de la CPI ; dans tous les cas ce principe n’a pas encore été consacré dans l’ordre juridique interne et international positif.

A propos du pouvoir de suspendre la procédure par le Conseil de Sécurité

Sur le droit de suspension de la procédure entamée devant la Cour qui est reconnu au Conseil de Sécurité des Nations Unies[5], constitue-t-il une véritable entrave au déploiement de la justice pénale internationale, une intrusion malsaine du politique dans le judiciaire comme le prétendent certains observateurs ? Une telle lecture est possible, il faut l’admettre, mais elle ne doit pas être invoquée de façon systématique et, en fin de compte, de façon simpliste, comme s’il s’agissait de l’argument ayant motivé l’introduction de l’article 16 dans le dispositif du Statut de Rome. Je pense que les impératifs de paix et de sécurité internationales, qui fondent ce droit d’immixtion, sont suffisants pour le justifier. En effet, je crois pour ma part qu’un entêtement judiciaire parfois peut constituer plus de mal à la paix qu’un compromis politique bien ficelé, au regard des rapports de force qui très souvent prévalent sur le terrain des affrontements. A quoi cela sert-il par exemple de s’acharner contre le Président Omar El-Beshir lorsque l’on sait que c’est lui qui détient tous les leviers d’une normalisation de la situation au Darfour ? L’arrestation – hypothétique – d’un individu, fut-il le commanditaire supposé des crimes perpétrés dans cette région vaut-elle des pertes continuelles en vies humaines ? A cette question, chacun a certainement une réponse, moi aussi j’ai la mienne.

Que dire d'ailleurs du droit national, du moins dans les systèmes d’inspiration romano-germanique, qui reconnaît au ministre de la justice, organe par essence de l’appareil politique, le pouvoir discrétionnaire d'interrompre – et pas tout simplement de suspendre, comme c’est le cas devant la CPI – les poursuites initiées par le parquet, en vertu du principe de subordination et de l’opportunité de poursuite qui lui est reconnu ? Une pareille intrusion jusque là n’a jamais véritablement été considérée comme un empêchement dirimant au déploiement de la justice pénale à l’échelle nationale.

En somme, il ne s'agit pas pour moi de dédouaner la justice pénale internationale dont les carences et insuffisances sont réelles ; elle n'est certainement pas parfaite, mais elle n'est pas aussi diligentée et aussi téléguidée comme on voudrait bien nous le faire croire. Ce qu'il y a lieu de faire, à mon sens, au lieu de continuer à tirer à boulets rouges sur une justice internationale qui cherche ses marques dans une société internationale pour l’essentiel encore structurée par la dimension relationnelle et travaillée par les rapports de puissance, c’est d’orienter le débat sur les moyens de l’affiner, de la rendre plus perméable aux souverainetés étatiques, sans ignorer l'indissociabilité qu'il y a sur le plan international entre le droit et le politique. En bref, il s'agit de renouveler le discours critique sur la Cour.

 

[1] En effet, en vertu de l’article 58 § 1 du Statut de Rome du 17 juillet 1998, la chambre préliminaire délivre, sur requête du Procureur, un mandat d’arrêt contre une personne si, après examen de la requête et des éléments de preuve ou autres renseignements fournis par le Procureur, elle est convaincue qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la Cour et que l’arrestation de cette personne apparaît nécessaire. 

[2] Article 13 du Statut de Rome.

[3] Il s’agit, conformément à l’article 5 § 1 du Statut de la Cour, du génocide, du crime contre l’humanité, du crime de guerre et du crime d’agression.

[4] Article 1er du Statut de Rome.

[5] Article 16 du Statut de Rome.

 


Comments

01/28/2012 09:12

nice post

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01/28/2012 11:46

Many thanks for data

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03/29/2012 23:05

will come back soon

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04/24/2012 07:28

Thank you for details

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