Par Paul Serges NTAMACK EPOH, Internationaliste.

Loin d'être un simple conseil qu'une juridiction pourrait donner aux parties à l'instance, une décision juridictionnelle est rendue dans le but d'affecter l'ordonnancement juridique des parties, et donc d'être appliquée. L'exécution de la sentence est donc la suite logique de l'instance. Dans l'ordre juridique étatique, des normes et des institutions sont mises en place pour veiller à l'exécution des décisions des différentes juridictions, et punir éventuellement leur non exécution. Ceci peut aller jusqu'à la contrainte par corps, et des peines privatives de certains droits. Une telle organisation se conçoit aisément dans la sphère étatique, l'État ayant l'exclusivité de l'allégeance sur sa population. Transposée dans l'ordre international, la justice internationale se heurte à certains facteurs inhérents à cet ordre, qui fragilisent son efficacité. En effet, malgré les thèses moralistes qui essayent de démontrer que le sujet prégnant dans l'ordre international est l'humanité, et que celle-ci devrait régner en maître sur tous les sujets classiques, force est de constater que l'État reste un sujet difficile à maîtriser, du fait notamment qu'il a la compétence de la compétence, et qu'il est une personne morale. C'est ce qui explique que le droit international soit essentiellement basé sur le volontarisme et le consensualisme. Si Gaston GEZE n'a jamais déjeuné avec l'État, nous, nous ne l'avons jamais vu incarcéré dans une maison d'arrêt, même pas par le biais d'une fiction juridique. Et là se pose donc le problème de l'exécution des décisions des juridictions internationales dont les États seraient parties à l'instance, comme c'est le cas devant la Cour Internationale de Justice. Si nous prenons une hypothèse d'école : nous avons une décision rendue par la Cour Mondiale ; logiquement, elle est censée être exécutée par les parties. Selon quels mécanismes les parties devront-elles l'exécuter ? Les parties peuvent-elles manifester leur désaccord à la Cour vis-à-vis de l'arrêt par elle rendu ? Si oui, par quels moyens ? Enfin, de quels moyens disposent la Cour et la partie adverse pour contraindre, ou éventuellement convaincre, un État récalcitrant à se conformer à son arrêt ? D'où le problème de l'existence des voies d'exécutions en droit international. Pour répondre à ces multiples interrogations, nous adopterons une summa divisio qui nous fera étudier l'exécution normale des arrêts de la C.I.J. (I) , puis les moyens exceptionnels pouvant être employés pour arriver à mettre en œuvre lesdits arrêts le cas échéant (II).


I-                  
L'EXÉCUTION NORMALE DES ARRETS DE LA C.I.J. 

Parler de l'exécution normale des arrêts revient à parler de la suite ordinaire et logique qui est réservée audits arrêts, si aucune des parties ne conteste la validité de la sentence et l'autorité de chose jugée qui y est attachée. Dans le cadre de la Cour Internationale de Justice, lorsque aucun problème ne se pose, qui entraîne une partie à contester le jugement rendu, les différentes parties à l'instance s'y conforment simplement et participent à sa mise en œuvre naturelle (A), sans exclusion des recours qu'elles peuvent éventuellement demander (B).

 A-    La mise en œuvre régulière des Arrêts de la C.I.J.

Une fois l'arrêt rendu par la Cour, celui doit être immédiatement exécuté. Les parties n'ont donc besoin d'aucune procédure particulière pour sa mise en œuvre : point n'est besoin qu'elles l'acceptent ou la ratifient. Cette sorte d'exécution naturelle des arrêts de la Cour découle de l'alliance d'un diptyque d'éléments : La force probante des arrêts de la C.I.J. (1) d'une part, et la bonne foi des parties (2) d'autre part.

1.     
La force probante des arrêts de la C.I.J. comme catalyseur de l'exécution régulière de celui-ci.

L'arrêt de la Cour entraîne deux effets juridiques fondamentaux. Le premier est la force obligatoire qui y est attachée, et l'autre est son caractère définitif.


a- L'autorité de l'arrêt de la Cour.


La sentence internationale est obligatoire pour les parties, qui doivent la considérer comme le règlement définitif de leur jugement. Il y a là une vielle règle coutumière, accueillie par le droit conventionnel, notamment par l'art. 84 de la Convention de la Haye de 1907 pour le règlement pacifique des différends, et les art. 59 et 60 du Statut de la C.I.J.

Les États parties à l'instance sont donc


« dans l'obligation de se conformer à la sentence et de prendre les mesures (législatives, règlementaires, juridictionnelles) propre à en assurer l'effet »
.

La jurisprudence a insisté sur cet effet du principe à l'égard du juge interne, notamment dans l'arrêt CHORZOW, rendu par la C.P.J.I. le 13 Septembre 1928. Dans une autre espèce, Société Commerciale de Belgique (arrêt du 15 juin 1939), la C.P.J.I. a posé le principe selon lequel l'État plaideur qui ne se considèrerait pas comme lié par la sentence engagerait sa responsabilité internationale.


Bien entendu, la force obligatoire de l'arrêt de la Cour ne concerne que les États parties à l'instance, et ce, sur l'objet précis du litige. C'est la règle de l'autorité relative de la chose jugée attachée à l'arrêt, et consacrée par l'art. 59 du Statut de la C.I.J.


b- Le caractère définitif de l'arrêt de la cour

L'immutabilité de l'arrêt est une des règles les plus certaines du contentieux international. Elle trouve sa consécration normative dans l'art. 60 du Statut de la C.I.J. :

« l'arrêt est définitif et sans recours ».

L'immutabilité de l'arrêt n'a pas exactement le même fondement juridique que sa force obligatoire. La force obligatoire est inhérente à l'essence même de l'arrêt, et une décision juridictionnelle privée de force obligatoire est inconcevable. Au contraire, L'immutabilité est une condition seconde.

Il est en effet possible de concevoir qu'une décision juridictionnelle soit changée, même indéfiniment, bien qu'elle oblige toujours les parties, tant qu'elle existe. L'immutabilité de l'arrêt n'exprime que la proscription faite à un juge de revenir sur la décision prise ex ante par la C.I.J., en raison de la règle non bis in idem.
En somme, c'est fort de son caractère obligatoire et définitif que les parties doivent exécuter l'arrêt, et ce, de bonne foi.

2- La bonne foi des parties à l'instance

Les caractères obligatoire et définitif de l'arrêt expliquent pourquoi celui-ci doit être mis en œuvre régulièrement. Cependant, ceci ne peut totalement se faire en dehors de la volonté des États parties, car si lesdits arrêts ont une force obligatoire, ils n'ont aucune force exécutoire.


En effet, puisqu'il n'existe pas de voies d'exécution forcées pouvant être mises en œuvre par la Cour pour contraindre les États parties à exécuter ses arrêts, comme c'est le cas en droit interne, la bonne foi des parties à l'instance est donc nécessaire à cette fin.


Cependant, la nécessité de bonne foi des États parties ne signifie pas une absence d'obligation qui pèserait sur ces derniers, vis-à-vis de l'arrêt. Une lecture attentive de l'art. 94 de la Charte des Nations Unies, en son alinéa 1er, laisse transparaître clairement une obligation pour les États parties à ladite Charte de se conformer aux arrêts de la C.I.J. en ces termes :


« Chaque Etat membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour Internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie ».


Il en découle une obligation basée sur la règle Pacta Sunt Servanda, pour tous les États parties à la Charte de San Francisco du 26 juin 1945. On note donc une rémanence du consensualisme et du volontarisme, deux notions au cœur du droit international général, dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour mondiale.

Bref, les parties à l'instance sont liées par l'arrêt de la Cour, décision obligatoire et définitive. Toutefois, cette immutabilité de l'arrêt ne fait guère obstacle à l'introduction des recours éventuels auprès de la C.I.J., contre ses arrêts, tel qu'il est prévu aux art. 60 et 61 du Statut de la Cour, même ceux portant sur les exceptions préliminaires (voir l'arrêt du 25 mars 1999, Frontière maritime et terrestre entre le Cameroun et le Nigeria, Rec. 1999, P. 31).


B- Les voies de recours éventuelles contre les arrêts de la C.I.J.

On entend par voie de recours, tout
« Moyen juridictionnel tendant à la reformation, la rétraction ou la cassation d'une décision de justice (…) ou la procédure empruntée lorsque le recours est exercé ». Parmi la kyrielle de voies de recours qui existent en droit, le Statut de la C.I.J. en a retenu deux : le recours en interprétation (1) et le recours en révision (2).

1- Le recours en interprétation


Le recours en interprétation est « l'action introduite par une partie qui cherche à obtenir des éclaircissements sur le sens d'une décision juridictionnelle antérieure ». Cette voie de recours telle qu'organisée par le Statut et le Règlement de la C.I.J. a une portée certaine.

a- L'organisation du recours en interprétation par le Statut et le règlement de la Cour.

C'est avec la création de la Cour de Justice Centraméricaine en 1907 que le recours en interprétation fut expressément prévu dans une convention régissant le fonctionnement d'une juridiction internationale (art. 24). Le statut de la C.P.J.I., devenu en 1946 Statut de la C.I.J. en fit autant en son art. 60 :


« (…) en cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter à la demande de toute partie ».

 C'est dans le même esprit que l'art. 98 du Règlement de la C.I.J. reconnaît cette faculté aux parties,

« (…) que l'instance initiale ait été introduite par une requête ou par la notification d'un compromis ».

Quelque soit le moyen par lequel elle est introduite, la demande en interprétation doit préciser le ou les points contestés quant au sens et à la portée de l'arrêt. La Cour peut, si elle le trouve nécessaire, donner la possibilité aux parties de lui fournir un supplément d'information.
b- L'intérêt du recours en interprétation.

L'art. 60 du Statut de la C.I.J. est assez remarquable, car non seulement il donne compétence à la Cour à l'effet d'interpréter ses propres arrêts, mais il crée pour elle en la matière un nouveau chef de compétence obligatoire.


En effet, à supposer que le 1er arrêt qualifié d'obscur ait été rendu à la suite d'un compromis, il n'est pas nécessaire qu'un nouvel accord des parties intervienne pour saisir la Cour d'une demande en interprétation dudit arrêt. La Cour peut donc en ce sens être saisie par requête unilatérale, comme cela ressort de l'art. 60 sus cité (« (…) à la demande de toute partie).


2- Le recours en révision.

 Le recours en révision est une

« voie extraordinaire de recours (…) qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée, pour l'une des causes spécifiées par loi, afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la rétraction sollicitée du juge se référant à un vice qui entache sa décision sans erreur de sa part ».


Prévu par l'art. 61 du Statut de la C.I.J., le recours en révision est soumis à certaines conditions de fond et de forme.

a-      Les conditions de fond

Aux termes de l'art. 61 (1) du Statut,


« La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer ».

En effet, ce n'est qu'après avoir constaté la réalité de l'existence d'un fait nouveau et lui avoir reconnu les caractères qui donnent ouverture à la révision que la Cour ouvre la procédure en révision. Ceci se fait par un arrêt de la Cour, qui déclare, entre autres, le chef de la demande recevable.


Par ailleurs, selon les dispositions de l'alinéa 3 du même art. 61, similaires à celles de l'art. 99 du Règlement de la Cour en son alinéa 5, la Cour peut exiger l'exécution préalable de l'arrêt comme condition de l'ouverture de la procédure en révision.


b-     
Les conditions de forme

 Elles tiennent notamment aux délais. La demande en révision n'est recevable que si elle est formée dans les six mois qui courent après la découverte du fait nouveau, sur lequel se fonde la demande (art. 61 (4) du Statut de la C.I.J.).Cependant, il ne faudrait pas entendre par là qu'il existe une sorte d' « imprescriptibilité » car en effet, selon les termes de l'alinéa 5 de l'art. 61,

« aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt »
.

 En somme, seuls deux types de recours peuvent être introduits (les deux pouvant être admis dans une seule et même affaire) devant la Cour, ou devant une Chambre, selon que c'est l'une ou l'autre qui a rendu l'arrêt objet du recours.

Quelque soit les cas, la décision rendue sur les demandes en interprétation ou en révision d'un arrêt, prend aussi la forme d'un arrêt.
Ce qu'il faut retenir à ce niveau c'est que la sentence de la C.I.J. est obligatoire et définitive, et que les plaideurs ont le devoir juridique de la mettre en exécution. Cependant, la force obligatoire dont est revêtue ces arrêts de la C.I.J., ne s'accompagnent pas, comme en droit interne, d'une force exécutoire ; qu'en sera-t-il donc si la partie perdante refuse de s'exécuter ? Quels sont les moyens dont disposera l'autre partie, ou plutôt la Cour elle-même, pour l'y contraindre ? C'est là tout le problème des voies d'exécutions des sentences internationales, qui commande très souvent le recours à des moyens exceptionnels pour leur mise en œuvre.

II- LES MOYENS EXCEPTIONNELS DE MISE EN ŒUVRE DES ARRÊTS DE LA C.I.J.


Le véritable problème du Droit International en matière de justice, nous l'avons dit, c'est qu'il ne prévoit pas de force exécutoire pour les sentences des juridictions de son ordre juridique.

En effet, là où elle existe (dans l'ordre interne par exemple), la force exécutoire des jugements signifie la possibilité de mettre en branle un appareil doté de puissance publique dont la mission est de contraindre le partie récalcitrante à exécuter la décision. Il va sans dire qu'une telle force parfaitement concevable en droit interne ne l'est pas en droit international, étant entendu qu'il n'y a pas d'entité supérieure aux États souverains, disposant d'un pouvoir de contrainte à l'égard de ces derniers.


Cependant, les États peuvent tout de même en décider autrement, par des dispositions conventionnelles de diverses natures.

En effet, la source fondamentale de la force contraignante des décisions de la C.I.J. repose sur la volonté des États. Cette volonté est transparaît à travers la Charte des Nation Unies de 1945, qui prévoit le recours au Conseil de Sécurité en cas d'inexécution par une partie de la décision de la C.I.J. Mais les faiblesses de ce recours ont amené les Etats à développer un moyen alternatif d'exécution des arrêts de la Cour : la négociation.
Il conviendra pour nous d'examiner l'exécution négociée des arrêts de la C.I.J. (B), après avoir étudier leur exécution forcée (A).

A- L'exécution forcée des arrêts de la C.I.J.

Le problème du refus d'exécuter un arrêt (sur le fond) ou une ordonnance (mesures conservatoires) par une partie à l'instance, n'est pas l'apanage de la C.I.J. Il s'est également posé devant la C.P.J.I.
La 1ère tentative de solution au problème a été envisagée à l'art. 13 (4) du Pacte de la S.D.N., en ce qui concerne la C.P.J.I., puis à l'article 94 (2) de la Charte des Nations Unies, pour ce qui est de la C.I.J. Par ailleurs, d'autres solutions sont envisagées pour l'État qui se plaint de l'inexécution de tout arrêt, ordonnance ou autre prononcé de la Cour en matière contentieuse notamment, le recours à l'art. 2(2) de la Charte des Nations Unies ou, en cas de menace contre la paix, à ses chapitres VI et VII. Il peut aussi faire valoir ses droits devant un organe autre que le Conseil de Sécurité (Exemples du Conseil d'administration du B.I.T., ou l'Assemblée de l'O.A.C.I. en application de la Convention de Chicago de 1944 sur les libertés de l'air, ou devant le Comité des ministres du Conseil de l'Europe conformément à la convention Européenne pour le règlement pacifique des différends de 1957, lorsque les deux parties sont membre de l'U.E.). Nous présenterons ici le mécanisme d'exécution forcée de l'art. 94(2) de la Charte des N.U. (1), et de la pratique subséquente (2).

1-      Le mécanisme d'exécution forcée des sentences de la C.I.J. [Art. 94(2)]

« Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de Sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt »
.

Le texte sus cité s'applique aux États parties à l'instance, et à ceux habilités à le devenir, selon les conditions des art. 35 (Statut de la C.I.J.), 33 et 93 (Charte des N.U.). L'arrêt dont il s'agit dans l'art. 94(2) s'entend de tout acte décisionnel en matière contentieuse définissant les droits et obligations susceptibles d'exécution (i.e. le, ou les arrêts sur le fond, les mesures conservatoires, et éventuellement l'arrêt sur le montant des réparations qui mettent fin à chaque affaire). La partie qui refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour peut ainsi se voir contraindre à le faire par le Conseil de Sécurité. Ce recours est interdit pour les avis consultatifs t les arrêts interlocutoires rendus par la Cour.

En effet, lorsqu'une partie à l'instance se plaint de l'inexécution de l'arrêt par l'autre partie, le Conseil de Sécurité peut décider impérativement des mesures à prendre contre ce dernier. Les recommandations ou mesures du Conseil doivent être prises à la majorité de ses membres, sans préjudice du droit de veto pour les membres permanents, et avec droit de participation aux débats, mais sans droit de vote, pour les États non membres qui serait de près ou de loin intéressé par le litige.
Les mesures ou recommandations ne doivent pas s'écarter de la lettre ou de l'esprit du reste de la Charte, ni contrevenir au caractère obligatoire et définitif des décisions de la Cour.

En dehors de toutes ces prescriptions essentiellement textuelles, il convient de nous intéresser, un tant soit peu, à la pratique internationale en la matière.

2- La pratique de l'art. 94(2) de la Charte des Nations Unies


 Avant d'aborder la pratique de cet article, jetons un regard rétrospectif su l'art. 13(4) du Pacte de la S.D.N. :

« Les membres de la Société s'engagent à exécuter de bonne foi les sentences rendues et à ne pas recourir à la guerre contre tout membre de la Société qui s'y conformera. Faute d'exécution de la sentence, le Conseil proposera les mesures qui doivent en assurer l'effet ».


Le Conseil de la S.D.N. ne fut saisi sur la base de cet article qu'une seule fois, au sujet de la sentence arbitrale rendue le 29 mars 1933 dans l'Affaire du Rhodope Central entre la Grèce et la Bulgarie. Il ne fut saisi pour le compte d'aucun arrêt de la C.P.J.I. Les deux seuls cas d'inexécution des arrêts de la C.P.J.I. concernaient le premier et le dernier arrêt, rendus par elle, respectivement, l'affaire du Wimbledon et l'affairede la Société Commerciale de Belgique, dont la suite fut compliquée par la survenance de la seconde guerre mondiale.


Depuis qu'elle exerce, la C.I.J. n'a connu que trois cas d'inexécution de ses arrêts. [L'arrêt sur l'affaire du Détroit du Corfou, du 15 décembre 1949 ; les arrêts sur l'affaire de la compétence en matière de pêcheries, 25 juillet 1974, et sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, 27 juin 1986.
Seul dans la troisième affaire l'art. 94(2) a été invoqué. Cela a donné lieu à un projet de résolution que le Conseil de Sécurité n'a finalement pas adopté, en raison de l'exercice de son droit de veto par les Etats-Unis d'Amérique.

S'agissant des ordonnances de la Cour portant sur des mesures conservatoires, seule a été sujette à la mise en œuvre de l'art. 94 l'ordonnance concernant le différend frontalier Burkina-Faso / Mali. Les autres n'ont guère été suivis (Anglo Iranian Oil Co., Compétence en matière de pêcheries, Essais nucléaires, Personnel diplomatique et consulaire des Etats-Unis à Téhéran, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci).
Si le Conseil de Sécurité a eu à connaître de l'inexécution de l'ordonnance portant indication des mesures conservatoires à propos de l'affaire de l'Anglo Iranian Oil Co., cela l'à été sur la base des art. 34 et 35 de la Charte de N.U., l'art. 94 n'ayant été invoqué qu'à titre additionnel. Concernant l'affaire du personnel diplomatique, le Conseil a juste déploré que les indications de mesures conservatoires par la Cour n'aient pas eu de résultats. Même dans le seul cas où le défendeur s'est présenté, il y a eu pratiquement refus d'exécution lorsque le Conseil a été saisi par le Nicaragua, l'art. 94(2) est demeuré inappliqué. Le mécanisme d'exécution forcé des arrêts de la C.I.J. institué par la Charte des Nations Unies en son art. 94(2) est resté, jusqu'à ce jour en tout cas, un procédé de mise en œuvre théorique. Très peu d'États en faveur desquels a été rendu un arrêt ont tenté d'avoir recours à cette procédure pour forcer l'autre partie à procéder à l'exécution de la décision rendue par la Cour.

Pour les Pr. PELLET et DAILLIER,

« L'efficacité du mécanisme de l'art. 94 est du reste limité par sa rédaction permissive : le`Conseil de Sécurité, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations…` ».

 Cette rédaction permissive, doublée du caractère hypothétique des sanctions du Conseil et de la complexité de la mise en œuvre des arrêts font que les États préfèrent une exécution négociée des arrêts qui les concernent.

B- L'exécution négociée des arrêts de la C.I.J.

L'exécution négociée des arrêts de la CIJ est une pratique qui s'appuie sur la diplomatie officielle et ad hoc des États parties au différend. Ainsi, les parties se rencontrent directement ou par l'entremise d'autres États alliés ayant influence sur la partie adverse,pour voir elles peuvent d'un commun accord mettre en œuvre l'arrêt de la Cour. Cette forme d'exécution s'impose parfois d'elle-même aux parties notamment pour les arrêts de la CIJ prononcés en matière de réparation de dommages.

En effet,il ne suffit pas de se réjouir du prononcé d'un arrêt rendu en sa faveur,encore faut il le mettre en œuvre surtout que le mécanisme d'exécution forcée [art. 94(2)] ne peut résoudre le problème de délai observé dans les arrêts de la CIJ en matière de réparation .La jurisprudence de la Cour renseigne sur la disparité qu'il y a entre le prononcé de l'arrêt celles de l'exécution de certains arrêts. Ainsi en est il à titre d'exemple, des affaires du temple de Preah Vihear (six mois), de la bande d'Aouzou (quatre mois), Jan Mayen (deux et demi), Détroit de Corfou (quarante ans).
Le recours à l'exécution négociée des arrêts dépend également des motivations de la partie gagnante comme ce fut le cas dans l'arrêt rendu par la CIJ respectivement dans l'affaire du différend frontalier terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria (1), et l'affaire du différend territorial à propos de la bande d'Aouzou, opposant le Tchad à la Libye (2).

1- La mise en œuvre négociée de l'arrêt du 10 0ctobre 2002 (Différend frontalier Cameroun c/ Nigeria).

Face au dilatoire nigérian, le Cameroun a opté pour la voie de la négociation. Ce choix a été guidé par la prise de conscience des autorités camerounaises de la place occupée par le Nigeria sur la scène internationale : 4è producteur de pétrole dans le monde, doublé d'une puissance démographique certaine, le Nigeria occupe une place stratégique dans les Relations Internationales.: C'est un vaste marché pour les puissances industrialisées membres permanents du Conseil de Sécurité. Conscient de ce que face à cette situation son recours au Conseil de Sécurité pouvait se heurter au droit de veto de certains membres permanents ayant des intérêts au Nigeria, le Cameroun a pensé qu'il serait vain, de suivre cette voie. Ainsi, le Cameroun a choisi la voie négociée pour mettre en œuvre l'arrêt du 10 Octobre 2002.

Après plusieurs rencontres entre les autorités camerounaises et nigérianes, un Accord a été signé le 12 juin 2006 à Greentree, une banlieue de New York par les Présidents des deux États, sous la médiation du S.G. des Nations Unies, et en présence de quelques grandes puissances (États-Unis, hôte de la rencontre, la France, les Royaumes Unis, et l'Allemagne). Cet accord précise que le Cameroun et le Nigeria reconnaissent la frontière maritime et terrestres telle qu'elle est délimitée par l'arrêt de la C.I.J. Le Nigeria s'engage à retirer l'ensemble de ses forces armées dans la presqu'île de Bakassi dans les 60 jours à compter de la date de signature dudit accord. L'accord fixe également les obligations qui incombent au Cameroun vis-à-vis des populations nigérianes vivant dans la Zone de Bakassi, et demande au Cameroun d'autoriser le Nigeria de maintenir son administration civile et une force de police nécessaire pour le maintien de la paix dans la zone pendant une période non renouvelable de deux ans, à charge pour le Nigeria d'empêcher tout transfert ou flux massif de ses ressortissants, ni d'entreprendre ou poursuivre l'exploitation des ressources naturelle dans la zone pendant ce régime transitoire spécial.

Telles sont les modalités de mise en œuvre de l'arrêt acceptées par les deux Etats.


En somme, on peut remarquer que dans ses dispositions, l'accord de greentree ne s'écarte pas du dispositif de l'arrêt de la C.I.J. Il a simplement l'avantage de permettre aux parties de s'adapter au nouvel ordonnancement juridique que crée l'arrêt de la cour, de façon progressive et non brutale. Notons en outre que l'initiative camerounaise a été guidé non seulement du fait des faiblesses du recours au Conseil de sécurité, mais également, comme ce fut le cas dans l'affaire du différend territorial Tchado-Libyien sur la Bande d'Aouzou, par le souci de préserver des relations de bon voisinage avec son grand voisin.


2- La mise en œuvre négociée de l'arrêt du 03 février 1994, dans l'affaire du différend territorial sur la Bande d'Aouzou (Tchad / Libye).

La C.I.J. prononce le 03 février 1994 un arrêt reconnaissant l'autorité Tchadienne sur Aouzou. La Libye refuse de reconnaître cette décision. Elle ne retire ni ses troupes ni son administration, au contraire, l'armée libyenne renforce son dispositif (soit de 6000 à 7000 hommes), tandis qu'on procède en Libye à des rafles des travailleurs tchadiens immigrés. Le Tchad menace de saisir le Conseil de Sécurité, sur la base de l'art. 94(2) de la Charte des N.U. Consciente de son isolement sur le plan international, et la peur de se voir de nouveau soumise aux sanctions du Conseil, la Libye ne pouvait se permettre d'ouvrir un front au Sud. Aussi accepte t-elle de négocier avec le Tchad pour la mise en œuvre de l'arrêt du 03 février 1994.

Le désir tchadien d'inviter la Libye à négocier se justifie par le fait que le gouvernement d'Idriss DEBY est aux prises avec plusieurs factions politico-militaires, dont certaines sont soutenues par la Libye. Les deux, États ayant intérêt à voir la négociation aboutir, signent le 04 avril 1994 un accord prévoyant un retrait libyen d'Aouzou, commençant le 15 avril et finissant le 30 mai 1994, sous la supervision d'un groupe mixte d'officiers Tchadiens et Libyens et des observateurs des Nations Unies. Trois mois après, le O4 juin 1994, est signé le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération, qui oblige les deux parties à s'abstenir de soutenir des groupes hostiles à l'une ou l'autre partie.

En effet, ces accords permettent de mettre en œuvre l'arrêt de la C.I.J. reconnaissant la souveraineté du Tchad sur Aouzou, mais aussi d'assurer une stabilité politique et économique à l'État tchadien, car cette stabilité dépend de l'équilibre de ses relations avec la Libye.



En conclusion, ce qu'il convient de retenir au sortir de cette réflexion est que, comme toute sentence juridictionnelle, les arrêts de la Cour sont obligatoires, et même s'ils n'ont pas de force exécutoire, très peu d'arrêts de la Cour n'ont pas été exécutés depuis sa mise en place. Obligés, en principe, de se conformer aux arrêts de la C.I.J., les États parties à l'instance ont cependant la possibilité d'introduire auprès de la Cour, ou de l'une de ses chambres, des recours en interprétation et, ou,  en révision.
Cependant, on peut tout de même s'interroger sur l'opportunité de rendre des arrêts si l'on ne dispose pas de moyens efficaces pour contraindre les parties à l'instance à s'y conformer. L'art. 94(2) de la Charte des Nations Unies est pourtant, sur le plan textuel, très efficace, mais sa mise en œuvre, on peut le regretter, est davantage influencée par des contingences politiques plutôt que par des empêchements juridiques dirimants. Ceci condamne très souvent le gagnant au principal à revenir négocier avec l'autre partie. Quant on observe la pratique de la fin du XXe et début XXIe siècle, on constate une montée en puissance de l'exécution négociée des arrêts de la C.I.J. (Sur deux réticences de l'une des parties à exécuter l'arrêt, il y a eu deux exécutions négociées : 1994 Tchad/Libye ; 2006 Cameroun/Nigeria). Une telle pratique, pour aussi intéressante qu'elle puisse paraître, ne peut cependant être parfaite. En effet, si cette pratique finit par se généraliser, cela ne va-t-il pas enfermer la résolution pacifique des conflits dans une sorte de cercle vicieux, avec pour point de départ la négociation comme préalable à la saisine de la Cour et pour point d'arrivée la négociation comme moyen de mise en œuvre de sa décision ?

 


Comments

01/25/2012 15:02

will return quickly

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01/27/2012 17:51

nice post

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03/24/2012 22:14

nice post

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03/30/2012 17:09

THX for info

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03/30/2012 23:30

good post

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Atunduo
08/20/2013 05:07

J'ai tellement apprécié votre article d'ailleurs mon mémoire porte sur le meme sujet, ca m'a aidé tellement

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